Et pourtant ! Les initiés savent que la loi DADVSI, datant du 1 er août dernier, interdit aux éditeurs de fournir des outils permettant de faire sauter les protections anti copie présentes sur la plupart des films commerciaux et même de nombreux logiciels.

En effet, l'article L335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que «est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés [...]».

Les fournisseurs de ces logiciels sont-ils dès lors « hors-la-loi » ?

Il faut se rendre à l’évidence : un logiciel dont la fonction unique consiste à faire sauter verrous et protections est par nature même illicite. En revanche, s’il s’agit simplement de « conséquences imprévues » de certaines fonctions, c'est différent. Belle nuance … Et pourtant, pour les DVD, à la différence des protections pour les CD Audio, moins fiables, le côté accidentel de la chose sera assez difficile à prouver ! Théoriquement car les éditeurs de ces logiciels qui copient « accidentellement » comptent simplement et uniquement sur le flou juridique. Pourquoi ? Car la loi leur impose en fait uniquement de mentionner que l'utilisation illicite de logiciels « anti verrous » est passible de sanctions. Trop facile ! D’autant qu’elle ne précise pas dans le détail comment faire.

Certes, au lancement, ces logiciels classés dans la famille « utilitaires » font qu’une fenêtre s'affiche pour rappeler qu'il est illégal de copier des DVD commerciaux. Et alors ?!

Finalement, dans les pays où cette copie est autorisée, les éditeurs l'utilisent pour fournir une méthode permettant de faire sauter la protection et, au fur et à mesure que les législations nationales l'interdisent, les versions évoluent et cette fonction est, peu à peu, retirée.

Un dernier point : si le module de copie a été installé avant la mise en œuvre de la fameuse loi, l’éditeur n’est pas, juridiquement, dans l’obligation de le retirer du marché ni de toute autre démarche qui ferait en sorte que cette fonctionnalité soir retirée.

Conclusion : les protections changeront sans doute de forme plutôt que de s’attaquer à cette myriade d’éditeurs presque inattaquables car établis là où il faut et répondant aux critères d’une loi peu claire.